Qu'est-ce que le Chat Control de l'UE ?
Chat Control est le surnom de deux lois européennes différentes sur l'analyse des messages privés à la recherche de contenus pédocriminels : un règlement temporaire déjà en vigueur qui autorise l'analyse volontaire (Chat Control 1.0), et une proposition plus large qui pourrait rendre l'analyse obligatoire et qui est encore en négociation (Chat Control 2.0).
Statut actuel
Dernière vérification: 2026-11-16- Chat Control 1.0 (Règlement (UE) 2026/1881) : en vigueur depuis le 31 juillet 2026 — scan volontaire, expire le 3 avril 2028.
- Chat Control 2.0 (CSAR) : non adopté — aucun accord sur les recherches privées le 12 novembre. Prochain trilogue politique provisoirement attendu le 8 décembre 2026 ; aucune date d’adoption confirmée.
Les deux lois côte à côte
Chat Control 1.0 — Règlement (UE) 2026/1881
Publié le 28 juillet 2026 et en vigueur depuis le 31 juillet 2026, ce règlement permet aux fournisseurs de services de messagerie et de courriel d'analyser volontairement les contenus à la recherche de matériel pédocriminel connu. Il expire le 3 avril 2028. Il a remplacé la dérogation provisoire de 2021, dont le Parlement européen a rejeté la prolongation le 26 mars 2026 et qui a expiré le 3 avril 2026.
Chat Control 2.0 — le règlement CSAR
Chat Control 2.0 (CSAR) : non adopté — aucun accord sur les recherches privées le 12 novembre. Prochain trilogue politique provisoirement attendu le 8 décembre 2026 ; aucune date d’adoption confirmée. Le scan volontaire est autorisé jusqu’au 3 avril 2028. Au 16 novembre 2026, Chat Control 2.0 n’est pas adopté : la détection dans les messages privés reste non résolue. Le prochain trilogue politique est provisoirement attendu le 8 décembre.
À qui cela s'applique-t-il ?
Les deux lois visent les fournisseurs de services de communications interpersonnelles — applications de messagerie, services de courriel et plateformes similaires dans l'UE — pas directement les citoyens. En pratique, ce que les fournisseurs doivent ou peuvent faire détermine ce qui arrive à vos messages.
Ce que cela signifie pour les applications chiffrées
Chat Control 1.0 n'exige pas de briser le chiffrement de bout en bout : l'analyse y est volontaire. Que Chat Control 2.0 imposerait la détection dans les services chiffrés n'est, au 16 novembre 2026, pas décidé — c'est le point central non résolu des trilogues.